Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - House of Lords

Date: 12/11/2008

Objet: La House of Lords affronte la question de l’accès aux bénéfices de la sécurité sociale, et plus généralement au marché du travail, à la lumière des dispositions, en matière de libre circulation des travailleurs, introduites par le Traité d’adhésion de la Pologne à l’Union européenne en 2003.

Parties: Zalewska (AP) e Department of Social Development (Northern Ireland)

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de travailler - Droit d’exercer une profession - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale

Texte