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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence ECLI:NL:RVS:2022:1042 (13/04/2022)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Hollande) - Raad van State (Paesi Bassi)

Date: 13/04/2022

Objet: L'arrêt du Raad van State (Conseil d’État), selon lesquels le Secrétaire d'État à la Sécurité et à la Justice a l'obligation d'enquêter si le transfert des demandeurs d'asile vers la Croatie en vertu du Règlement de Dublin pourrait conduire à des situations contraires aux articles 4 de la Charte des droits fondamentaux UE et 3 de la CEDH

Parties: [de vreemdeling] v. de staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

Langue originale: Hollandais

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes

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