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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence [2022] IEHC 116 (11/03/2022)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Irlanda)

Date: 11/03/2022

Objet: L'arrêt de la High Court, en matière de droit à un pourvoi effectif, dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de justice sur l'interprétation de l'article 11(1)(a) de la directive 2011/92/UE(Directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement), en liaison avec l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et/ou les articles 9(2) à 9(4), de la convention d'Aarhus

Parties: Dublin 8 Residents Association v. An Bord Pleanála, Ireland and the Attorney General

Langue originale: Irlandais

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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