Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Court of Appeal (Irlande)

Date: 11/01/2022

Objet: L'arrêt de la Court of Appeal, sur le principe de l'effet direct du droit communautaire et la transposition incorrecte de certaines dispositions de la directive 2001/82/CE

Parties: Peadar Mac Fhlannchadha v. Minister for Agriculture Food and the Marine, Ireland and the Attorney General

Langue originale: Irlandais

Classification: Égalité - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

Texte