Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Supreme Court (Irlanda)

Date: 21/02/2022

Objet: L'arrêt de la Supreme Court, saisit la Cour de justice d'une demande de décision préjudicielle sur l'interprétation et l'application de l'article 3(a) et 3(c), du Règlement (CE) n° 469/2009 concernant les conditions de délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments

Parties: Merck Sharp & Dohme Limited v. Clonmel Healthcare Limited

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Propriété intellectuelle

Texte