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Jurisprudence 26/2022 (17/02/2022)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 17/02/2022

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, a rejeté le recours contre certaines dispositions de la loi du 15 mars 2020, visant à modifier la législation sur l'euthanasie, en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Vincent Piessevaux et autres

Langue originale: Belge

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion

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