Jurisprudence 26/2022 (17/02/2022)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Date: 17/02/2022
Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, a rejeté le recours contre certaines dispositions de la loi du 15 mars 2020, visant à modifier la législation sur l'euthanasie, en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg
Parties: Vincent Piessevaux et autres
Langue originale: Belge
Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion
Texte