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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-472/20 (31/03/2022)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 31/03/2022

Objet: La Cour a affirmé que l’avis non contraignant d’une juridiction suprême, indiquant aux juridictions inférieures l’approche à suivre pour déclarer un contrat de consommation comme étant valide lorsque ce contrat ne peut subsister en raison du caractère abusif d’une clause se rapportant à son objet principal, ne suffit pas à garantir aux personnes lésées par cette clause d’être pleinement protégées. En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation antérieure à sa conclusion, le juge national doit restituer l’équilibre contractuel entre les parties sans toutefois aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire à cette fin

Parties: Lombard Lízing

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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