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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-249/21 (07/04/2022)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 07/04/2022

Objet: La Cour a affirmé que pour pouvoir être valablement lié par un contrat par voie électronique, le consommateur doit comprendre sans ambiguïté à partir de la seule mention figurant sur le bouton de commande qu’il sera obligé de payer dès qu’il cliquera sur ce bouton

Parties: Fuhrmann-2

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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