Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 30/10/2008

Objet: La Cour Constitutionnelle analyse la compatibilité de l’article 51 du décret du 27 juin 1996 de la région wallonne, en matière de déchets, avec le principe de légalité en matière pénale sanctionné dans la Cedh, dans la Constitution de l’Etat et dans le Pacte International sur les Droits Civils et Politiques, en application en outre de la réglementation communautaire.

Parties: Cour d’appel de Mons

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte