Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 24/11/2021

Objet: L'arrêt de l’England and Wales Court of Appeal, confirme qu’il n’existe pas une discrimination directe fondée sur le sexe dans les critères d’accès au Self-Employment Income Support Scheme, introduit en avril 2020 pour aider les hommes et les femmes indépendants pendant la pandémie

Parties: THE QUEEN (on the application of) (1) THE MOTHERHOOD PLAN (2) KERRY CHAMBERLAIN - and - HER MAJESTY’S TREASURY - and – HER MAJESTY’S REVENUE AND CUSTOMS

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes

Texte