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Jurisprudence [2021] EWCA Civ 1926 (20/12/2021)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 20/12/2021

Objet: L'arrêt de l’England and Wales Court of Appeal, sur le standard de preuve du motif de haine, comme indiqué dans les lignes directrices Hate Crime Operational Guidance pour l’enregistrement par la police des cas possibles de crimes de haine, et sur sa compatibilité avec l’article 10 de la CEDH

Parties: The Queen on the application of Harry Miller - and - The College of Policing

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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