Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

Date: 04/03/2022

Objet: L'arrêt de la Cour costituzionale, déclare l’inconstitutionnelle de la législation italienne là où elle exclut de la jouissance du droit à la prime de naissance et de l’allocation de maternité les titulaires d’un permis de séjour unique pour raisons professionnelles, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice, et qui rappelle aussi l’article 34 de la Charte des droits UE et la réglementation de l’Union

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Droit à une aide sociale

Texte