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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 19/2022 (26/01/2022)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

Date: 26/01/2022

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, exclut l'inconstitutionnalité (pour violation du droit communautaire et de la Charte des droits fondamentaux de l'UE) de la loi établissant le revenu de citoyenneté lorsqu'elle exige la possession d'un permis de long séjour pour l'accès aux prestations, en excluant les titulaires d'un permis de travail unique

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Droit à une aide sociale

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