Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

Date: 17/02/2022

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, selon lequel l'exclusion des ressortissants de pays tiers titulaires d'un permis de travail unique de l'accès au revenu d'intégration ne viole pas le droit communautaire et les règles de la Charte des droits fondamentaux de l'UE

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Droit à une aide sociale

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