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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-328/20 (20/01/2022)

Type: Conclusions de l'Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 20/01/2022

Objet: Selon l’Avocat général, l’indexation de l’allocation familiale et des avantages fiscaux accordés par l’Autriche aux travailleurs dont les enfants résident en permanence dans un autre État membre est contraire au droit de l’Union. Les travailleurs ressortissants d’autres États membres doivent pouvoir bénéficier des mêmes allocations et avantages fiscaux que les travailleurs autrichiens, indépendamment du lieu de résidence de leurs enfants, car ils contribuent au financement du système social et fiscal autrichien de la même manière que ceux-ci

Parties: Commissione c. Austria

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

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