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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-817/19 (27/01/2022)

Type: Conclusions de l'Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 27/01/2022

Objet: Selon l’Avocat général, le transfert ainsi que le traitement automatisé généralisé et indifférencié des données PNR sont compatibles avec les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel . En revanche, une conservation généralisée et indifférenciée des données PNR sous une forme non anonymisée ne se justifie que face à une menace grave, réelle et actuelle ou prévisible pour la sécurité des États membres, ainsi qu’à la condition que la durée de cette conservation soit limitée au strict nécessaire. En outre, le transfert des données figurant sous la rubrique « remarques générales » prévue par la directive PNR ne répond pas aux exigences de clarté et de précision requises par la Charte

Parties: Ligue des droits humains

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

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