Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)

Date: 30/11/2021

Objet: L'arrêt de la High Court, dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de l’interprétation des articles 2(a) e 3(2)(a) de la directive 2001/42/CE, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, et de l’article 2(1) de la directive 2011/92/UE, sur l’évaluation de l'impact environnemental de certains projets publics et privés

Parties: Sinead Kerins and Mark Stedman v. An Bord Pleanála, Ireland and the Attorney General

Langue originale: Irlandais

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

Texte