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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence U 7/21 (22/09/2021)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ustavni sud (Bosnia e Erzegovina)

Date: 22/09/2021

Objet: L'arrêt de l’Ustavni sud (Cour constitutionnelle), a jugé la non-compatibilité de la loi sur les salaires et les autres rémunérations des juges et des procureurs (Law on Salaries and Other Compensations of Judges and Prosecutors of the Federation of Bosnia and Herzegovina) avec le principe de non-discrimination inscrit dans la Constitution de l'État, la CEDH et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Parties: Municipal Court in Sarajevo

Langue originale: Anglais

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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