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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 158/2021 (18/11/2021)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 18/11/2021

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, accueillant partiellement le recours en annulation formé contre la loi du 1er septembre 2016, modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, rappelant les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la CEDH, la législation européenne en la matière et la jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg

Parties: Patrick Van Assche et autres

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

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