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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 34591/19 e 42545/19 (26/10/2021)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 26/10/2021

Objet: L’arrêts sur la violation de la Convention, en raison de l’absence d’un recours effectif, envers les demandeurs, des personnes handicapées qui avaient soulevé des problèmes d'accès aux bureaux de vote dans le référendum national

Parties: Toplak e Mrak c. Slovenia

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales