Jurisprudence 34591/19 e 42545/19 (26/10/2021)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 26/10/2021
Objet: L’arrêts sur la violation de la Convention, en raison de l’absence d’un recours effectif, envers les demandeurs, des personnes handicapées qui avaient soulevé des problèmes d'accès aux bureaux de vote dans le référendum national
Parties: Toplak e Mrak c. Slovenia
Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales