Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 26/10/2021

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, sur une demande d'extradition vers l'Ukraine pour laquelle la Cour estime qu’il existe, en ce qui concerne l’indication donnée sur les espaces de détention, un risque sérieux de traitements inhumains et dégradants qui ne sont pas dissipées par des allégations générales d’éléments compensatoires, à la lumière de la jurisprudence CEDH

Langue originale: Italien

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte