Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 09/11/2021

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, sur le principe de légalité appliqué aux peines accessoires, rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte