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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 216/2021 (18/11/2021)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

Date: 18/11/2021

Objet: L'ordonnance de la Cour constitutionnelle, de renvoi préjudiciel sur le mandat d’arrêt européen, demande si l’article 1, paragraphe 3, de la décision-cadre2002/584/GAI sur le mandat d'arrêt européen, lu à la lumière des articles 3, 4 et 35 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CDFUE), doit être interprété comme signifiant que l’autorité judiciaire d’exécution, où elle considère que la remise d’une personne souffrant de maladies chroniques graves et potentiellement irréversibles peut l’exposer au risque de subir un préjudice grave pour sa santé, doit demander à l'autorité judiciaire émettrice les informations permettant d’exclure l’existence de ce risque, et est obligé de refuser la livraison en l’absence d’assurances à cet effet dans un délai raisonnable

Langue originale: Italien

Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

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