Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 16/12/2008

Objet: La Cour a affirmé que la directive établissant un système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ne viole pas le principe d'égalité de traitement. La différence de traitement causée par l'exclusion du champ d'application de la directive, des secteurs de la chimie et des métaux non ferreux, peut être considérée comme justifiée.

Parties: Société Arcelor Atlantique et Lorraine

Classification: Égalité - Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

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