Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 06/03/2007

Objet: La Cour statue qu'il incombera aux juridictions de renvoi de vérifier si la réglementation italienne relative à l'organisation des jeux de hasard, dans la mesure où elle limite le nombre d'opérateurs agissant dans ce secteur, répond véritablement à l'objectif invoqué visant à prévenir l'exploitation des activités dans ce secteur à des fins criminelles ou frauduleuses. Les juges de Luxembourg statuent en outre que le droit communautaire s'oppose à l'exclusion totale des sociétés de capitaux des appels d'offres pour l'octroi de concessions. Enfin, la Cour réaffirme qu'un État membre ne peut pas appliquer une sanction pénale pour une formalité administrative non remplie, lorsque l'accomplissement de cette formalité est refusé ou rendue impossible par l'État membre concerné en violation du droit communautaire

Parties: Placanica, Palazzese, Sorricchio

Classification: Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services

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