Type: Conclusion de l’Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/11/2021

Objet: Selon l’Avocat général, l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE (vie privée et communications électroniques), lu en combinaison avec les articles 7, 8, 11 et 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 4, paragraphe 2, TUE, s’oppose à une réglementation nationale qui impose aux fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public de conserver, de manière préventive, générale et indifférenciée, les données relatives au trafic et les données de localisation des utilisateurs finals de ces services à des fins autres que celles de la protection de la sécurité nationale contre une menace grave réelle et actuelle ou prévisible

Parties: SpaceNet e Telekom Deutschland

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Art. 11 Liberté d’information - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis

Texte