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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-319/20 (02/12/2021)

Type: Conclusion de l’Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 02/12/2021

Objet: Selon l’Avocat général, les États membres peuvent permettre aux associations de défense des intérêts des consommateurs d’exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel. Ces actions doivent être fondées sur la violation de droits que les personnes concernées tirent directement du règlement général sur la protection des données

Parties: Facebook Ireland

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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