Type: Mesures interimairés

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 28/08/2008

Objet: Le 29 juillet 2008, Gary McKinnon a introduit devant la Cour européenne des droits de l’homme une requête (n° 36004/08), se plaignant principalement, sous l’angle de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), des conditions de détention qu’il se verrait imposer s’il venait à être condamné aux Etats-Unis d’Amérique. Le gouvernement des Etats-Unis avait demandé au gouvernement britannique d’extrader l’intéressé, auquel il reprochait d’avoir réalisé des opérations informatiques frauduleuses. Selon lui, le requérant avait accédé sans autorisation, depuis son domicile au Royaume-Uni, à des ordinateurs militaires américains. M. McKinnon a invité la Cour à faire application de l’article 39 de son règlement pour empêcher l’extradition demandée pendant l’examen de sa requête. Le 12 août 2008, le président en exercice de la chambre à laquelle l’affaire avait été attribuée a décidé d’indiquer au gouvernement britannique, au titre de l’article 39 du règlement de la Cour, qu’il jugeait souhaitable que le requérant ne fût pas extradé vers les Etats-Unis avant le 29 août 2008 à minuit. Il s’agissait de permettre à la chambre d’examiner la demande dès qu’elle le pourrait, à savoir lors de sa réunion fixée au 28 août 2008. Le 28 août 2008, la chambre a décidé de rejeter la demande de mesures provisoires introduite par le requérant. En conséquence, M. McKinnon a été informé que la Cour ne s’opposerait pas à son extradition vers les Etats-Unis.

Parties: Gary McKinnon c/ Regno Unito

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 19 Extradition