Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/11/2008

Objet: La Cour conclut, à l’unanimité :à la violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme à raison de l’ingérence dont les requérants, fonctionnaires municipaux, ont été victimes dans l’exercice de leur droit de fonder des syndicats ; età la violation de l’article 11 de la Convention à raison de l’annulation rétroactive de la convention collective conclue par le syndicat Tüm Bel Sen à l’issue de négociations collectives avec l’administration.

Parties: Demir et Baykara c/ Turchia

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association