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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 50705/11 (13/07/2021)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/07/2021

Objet: L’arrêt sur l’appréciation individuelle et motivée nécessaire pour pallier les lacunes de la législation sur la confiscation des avoirs criminels: la Cour a reconnu la violation de l’article 1 du Protocole n.1 et a déclaré la non-violation pour le reste

Parties: Todorov e altri c. Bulgaria

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété