Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 09/10/2008

Objet: La Cour a considéré comme irrecevables les recours de certains Allemands qui, avant la deuxième guerre mondiale, vivaient à l’est de la ligne Oder-Neisse et avaient été contraints d’abandonner leurs biens immeubles à cause de l’évacuation imposée par les autorités nazies ou à cause de l’offensive de l’Armée rouge ou des expropriations opérées par le gouvernement polonais.

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété