Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Matera

Date: 12/09/2021

Objet: L'ordonnance du Tribunal de Matera, selon laquelle la condition de résidence dans la région Basilicata pour accéder aux appels d’offres pour l’achat d'ordinateurs (pour accéder à l'enseignement à distance) constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité des personnes ayant des enfants en âge scolaire qui, selon la jurisprudence de la CEDH, ont le droit de rester en Italie

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte