Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di appello di Firenze

Date: 05/10/2021

Objet: L’arrêt de la Cour d’appel de Firenze, établissant que les titulaires d’un permis de séjour de six mois pour traitement médical ont droit à l’allocation de soins, aussi à la lumière de l’article 14 CEDH

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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