Type: Mesures intérimaires

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 17/11/2008

Objet: La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie entre le 11 et le 14 novembre 2008 de onze requêtes déposées par des ressortissants afghans placés en rétention administrative dans l’attente d’être renvoyés vers leur pays d’origine par un vol franco-britannique. Ils se plaignent essentiellement, sous l’angle de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, que s’ils étaient renvoyés vers l’Afghanistan, ils seraient exposés à un risque réel de torture ou de mauvais traitements de la part des talibans. Ils allèguent également une violation de l’article 4 du Protocole n° 4 à la Convention (interdiction des expulsions collectives d’étrangers). Les requérants ont demandé à la Cour de faire application de l’article 39 de son règlement et d’inviter les autorités françaises à suspendre leur renvoi vers l’Afghanistan pendant que la Cour examine leurs requêtes. Le 14 novembre 2008, la Cour a informé le Gouvernement français de l’introduction de ces requêtes en application de l’article 40 de son règlement. Le 17 novembre 2008, le président de la chambre à laquelle les affaires avaient été attribuées a décidé, dans l’intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant la Cour, d’indiquer au gouvernement français, en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour, que les requérants ne devaient pas être renvoyés vers l’Afghanistan. En 2005, la Cour avait déjà appliqué l’article 39 de son règlement dans une affaire introduite par un ressortissant afghan (Sultani c. France, n°45223/05, arrêt du 20 septembre 2007).

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives