Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 07/10/2021

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, rejette le pourvoi posé contre la loi du 2 mai 2019 modifiant le code des droits économiques, également en vertu de l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et de la directive 2001/29/CE, visée à inclure les centres de la petite enfance dans le champ d'application des exceptions au droit d'auteur

Parties: SCRL « Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs » (SABAM) et autres

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

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