Type: Avis

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 06/10/2021

Objet: La Cour a affirmé que les traités n’interdisent pas au Conseil d’attendre, avant d’adopter la décision portant conclusion par l’Union de la convention d’Istanbul, le « commun accord » des États membres, mais cette institution ne saurait modifier la procédure de conclusion de cette convention en subordonnant cette conclusion à la constatation préalable d’un tel « commun accord ». La Cour a précisé la base juridique matérielle appropriée pour l’adoption de l’acte du Conseil portant conclusion de la partie de la convention d’Istanbul faisant l’objet de l’accord envisagé et que l’acte de conclusion peut être scindé en deux décisions distinctes lorsqu’un besoin objectif est établi

Parties: Convenzione di Istanbul

Classification: Thème général

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