Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

Date: 08/11/2006

Objet: Normes pénales en faveur de l'accusé (disparité de la peine). Principe de rétroactivité de la norme pénale la plus favorable. A l'appui de la décision, référence est faite à l'article 49 de la Charte de Nice "dans la mesure où elle exprime des principes communs aux ordres européens". Les normes qui arrêteraient une peine plus légère sont inconstitutionnelles dans la mesure où elles comportent une disparité légale, sans justification raisonnable, entre des infractions homogènes.

Langue originale: Italien

Classification: Art. 49 Droit pénale - Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Favor rei - Favor rei

Texte

Communications: Efficacité de la Charte
Référence à l'art. 49 de la Charte de Nice "dans la mesure où elle exprime des principes communs aux ordres européens".