Type: Conclusions de l'Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 30/09/2021

Objet: Selon l’Avocat général, la législation espagnole qui exclut les employés de maison des prestations de chômage alors que ces employés sont presque exclusivement des femmes constitue une discrimination indirecte fondée sur le sexe contraire au droit de l’Union

Parties: TGSS (Chômage des employés de maison)

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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