Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 16/07/2021

Objet: L'arrêt de l’United Kingdom Supreme Court, inhérente à l’équilibre entre le droit à la vie privée et familiale et la sécurité publique, à la suite d’un arrêt d’expulsion et d’une interdiction de retour pour une durée indéterminée à l’encontre d’un ressortissant iranien

Parties: Sanambar (Appellant) v Secretary of State for the Home Department (Respondent)

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 19 Expulsion

Texte