Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Satversmes Tiesa (Cour constitutionnelle)

Date: 04/06/2021

Objet: L’arrêt de la Satversmes Tiesa (Cour constitutionnelle), sur la compatibilité des articles 3(c), 4(3), 4(4), 12(1) et 14 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) avec la Constitution de l'État: la Cour, en appliquant également la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a déclaré la compatibilité de l'article 4(4) avec la Constitution, et a déclaré la procédure close en ce qui concerne les autres dispositions

Parties: Twenty-one Members of the 13th convocation of the Saeima of the Republic of Latvia

Langue originale: Letton

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes

Texte