Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Court of Appeal (Irlande)

Date: 21/07/2021

Objet: L'arrêt de la Court of Appeal, dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de justice sur l'interprétation de la notion de "procès conclu par une décision", dont à l’article 4a(1) de la décision-cadre 2002/584/GAI sur le mandat d'arrêt européen, lu en conjonction avec l'article 6 de la CEDH et les articles 47 et 48(2) de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Parties: The Minister for Justice and Equality v. Dorian Szamota

Langue originale: Irlandais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense

Texte