Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Supreme Court (Irlanda)

Date: 20/07/2021

Objet: L'arrêt de la Supreme Court, en matière de mandat d'arrêt européen à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, a décidé de signaler l’affaire à la Cour de justice en vue d’une décision préliminaire

Parties: Hasnain Saqlain v. The Governor of Cloverhill Prison and Salman Shahzad v. The Governor of Mountjoy Prison

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté

Texte