Type: Décret

Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht (Tribunal constitutionnel fédéral

Date: 23/06/2021

Objet: Le décret du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale), sur les appels urgents - non acceptés - contre l'accord sur la Cour unifiée du brevet, rappelle le droit UE en matière de brevet européen

Langue originale: Allemand

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

Texte