Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ustavni sud (Bosnia e Erzegovina)

Date: 26/03/2021

Objet: L'arrêt de l’Ustavni sud (Cour constitutionnelle), a déclaré l’illégitimité constitutionnelle partielle, et la contrariété avec l’article 8 CEDH, de l’article 109 paragraphe 1, deuxième phrase, et paragraphe 2 du Code de procédure pénale, où il prévoit la possibilité de procéder à un examen physique d’autres personnes - autre que le suspect ou l'accusé de l'infraction - même sans leur consentement, afin de trouver des traces ou des conséquences de l'infraction, ou d’effectuer des prélèvements sanguins ou d'autres procédures médicales pour analyser et déterminer des faits pertinents pour la procédure pénale

Parties: Borjana Krišto, Second Deputy Chair of the House of Representatives of the Parliamentary Assembly of Bosnia and Herzegovina at the time of filing the request

Langue originale: Bosniaco

Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte