Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ustavni sud (Bosnia e Erzegovina)

Date: 16/07/2021

Objet: L'arrêt de l’Ustavni sud (Cour constitutionnelle), rejette un pourvoi pour violation alléguée du droit à un procès équitable en relation avec l'évaluation des preuves, à la lumière aussi de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Vahid Hadrović

Langue originale: Bosniaco

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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