Type: Conclusions de l'Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 02/09/2021

Objet: L’Avocat général a proposé une approche uniforme de la protection de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne contre la double incrimination (non bis in idem). Cette approche doit procéder d’une triple identité du contrevenant, des faits pertinents et de l’intérêt juridique protégé. Selon l’Avocat général, le point de savoir si le droit de la concurrence national et le droit de la concurrence de l’Union protègent le même intérêt juridique doit être établi en examinant les règles spécifiques appliquées. Il s’agit de déterminer si les règles nationales en cause s’écartent de celles de l’Union. Lorsque les autorités de la concurrence de deux États membres sont appelées à appliquer le droit des ententes de l’Union et le régime correspondant du droit de la concurrence national, elles protègent le même intérêt juridique

Parties: Nordzucker e a.

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

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