Type: Conclusions de l'Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 02/09/2021

Objet: L’Avocat général a proposé de répondre à la juridiction belge que le principe non bis in idem inscrit dans la Charte n’empêche pas l’autorité administrative compétente d’un État membre d’imposer une amende pour violation du droit de la concurrence national et de l’Union lorsque la même personne a déjà été définitivement acquittée dans une procédure antérieure diligentée par l’autorité de régulation des postes nationale pour un prétendu manquement à la législation postale, à condition que, de manière générale, la procédure ultérieure soit différente en raison soit de l’identité du contrevenant, soit des faits pertinents, soit de l’intérêt juridique protégé que les instruments législatifs respectifs en cause dans les procédures respectives visent à sauvegarder. L’Avocat général a proposé une approche uniforme de la protection de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne contre la double incrimination (non bis in idem). Cette approche doit procéder d’une triple identité du contrevenant, des faits pertinents et de l’intérêt juridique protégé

Parties: bpost

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

Texte