Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 15/07/2021

Objet: La Cour a précisé les cas dans lesquels la directive concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ne s’applique pas aux activités exercées par des militaires. Selon la Cour, cette directive ne s’oppose pas à ce qu’une période de garde au cours de laquelle un militaire est tenu de demeurer au sein de la caserne où il est affecté mais n’y accomplit pas de travail effectif soit rémunérée d’une manière différente qu’une période de garde au cours de laquelle il effectue des prestations de travail effectif

Parties: Ministrstvo za obrambo

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

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