Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 15/07/2021

Objet: La Cour a affirmé que la réglementation estonienne prévoyant une impossibilité absolue de maintenir dans ses fonctions un agent pénitentiaire dont l’acuité auditive ne répond pas à des seuils de perception sonore minimaux sans permettre de vérifier s’il est en mesure de remplir ses fonctions est contraire au droit de l’Union. Cette réglementation instaure une discrimination directement fondée sur le handicap

Parties: Tartu Vangla

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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