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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-350/20 (02/09/2021)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 02/09/2021

Objet: Selon la Cour, les ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique de travail obtenu en vertu de la législation italienne transposant une directive de l’Union ont le droit de bénéficier d’une allocation de naissance et d’une allocation de maternité telles que prévues par la réglementation italienne

Parties: INPS () e de maternité pour les titulaires de permis unique)

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

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